Formulaires
Loi sur l'appui au développement économique (LADE)
La LADE précise, à son article 37, al. 2, que l'octroi d'une subvention directe ou indirecte est conditionné au respect des conventions collectives de travail en vigueur ou, à défaut, des usages locaux et de branche en matière de conditions de travail. Vous trouverez donc, ci-dessous, un formulaire qui doit obligatoirement accompagner toute demande d'aide financière, au titre de la LADE, qu'elle concerne des actions de promotion, des projets régionaux ou des projets d'entreprises.
- Formulaire obligatoire d'engagement au respect des conventions collectives de travail en vigueur, à remplir au format rtf (3.9 Mo) ou doc (152 Ko) - pdf (24 Ko)
Les formulaires ci-après sont à l'usage exclusif des communes
Formulaires listés à titre d'exemples - LIM, LDER
L'entrée en vigueur de la LADE au 1er janvier 2008 a entraîné l'abrogation des lois LIM et LDER (art. 43 LADE). Les formulaires, listés ci-dessous, sont encore disponibles pour des raisons pratiques et pour un temps limité.
- Demande de versement partiel ou final (pdf 26 Ko - rtf 115 Ko) pour un prêt LDER (voir Remarques ci-dessous, en bas de page)
- Demande de versement partiel ou final (pdf 27 Ko - rtf 116 Ko) pour un prêt LIM
Formulaires listés à titre d'exemples - taxe cantonale de séjour
L'abrogation de la loi sur le tourisme au 1er janvier 2008 a rendu ces formulaires caducs. Ils sont listés ici à titre d'exemples et d'aide à la préparation de nouveaux formulaires par les communes.
- Relevé des taxes encaissées (pdf, 115 Ko) par les communes et pour les catégories: hôtels, motels, pensions, auberges, particuliers, etc. Compléter le document au format rtf, 246 Ko (voir Remarques ci-dessous, en bas de page)
- Etablissements publics et médicaux (pdf, 115 Ko) : compléter le document rtf, 217 Ko
- Décompte camping (pdf, 24 Ko) (option logo-adresse) : compléter le document rtf, 428 Ko
- Campings et caravanings (pdf, 14 Ko) (sans option) pour autos-caravanes et bateaux : compléter le document rtf, 49 Ko
- Chambres meublées ou non (pdf, 14 Ko) : compléter le document document rtf, 49 Ko
- Instituts, pensionnats, homes d'enfants (pdf, 14 Ko) : compléter le document rtf, 49 Ko
- Location de courte durée (pdf, 21 Ko) (inférieure ou égale à 60 jours consécutifs) de chalet, villa, maison ou appartement : compléter le document rtf, 265 Ko
- Location saisonnière ou à l'année (pdf, 54 Ko) (supérieure à 60 jours consécutifs) de chalet, villa, maison ou appartement : compléter le document rtf, 267 Ko
- Propriétaire de résidence secondaire (pdf, 46 Ko) (taxe Canton) : compléter le document rtf, 113 Ko
- Propriétaire de résidence secondaire (pdf, 28 Ko) (taxes Canton et commune) : compléter le document rtf, 54 Ko
Remarques
Les formulaires ci-dessus, aux formats *.rtf ou *.pdf, peuvent être ouverts en cliquant sur leur lien respectif ou téléchargés en cliquant avec le bouton droit de la souris pour afficher le menu contextuel (choisir l'option "enregistrer") :
- Le format rtf (Rich Text Format) permet de remplir ces formulaires sur l'ordinateur au moyen d'un traitement de texte (par exemple Microsoft® Word®)
- Le format pdf (Portable Document Format) permet d'afficher et d'imprimer les fichiers (à consulter: outils pour lire un document au format pdf)
