Lois
- Au 1er janvier 2008, entrée en vigueur de deux nouvelles lois:
- loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE) (RSV 900.05)
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale - RS 901.0
- Ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale:
- Ordonnance sur la politique régionale (OPR) (pdf, 15 Ko)
- Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale (pdf, 13 Ko)
- Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement (pdf, 14 Ko)
- Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (pdf, 22 Ko)
- Ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux (pdf, 15 Ko)
- Carte des zones bénéficiaires d'allégements fiscaux (pdf, 250 Ko)
- Part des régions bénéficiaires d'allégements fiscaux par canton (pdf, 16 Ko)
- Principes d'application pour l'octroi d'allégements fiscaux (pdf, 67 Ko) en application de la politique régionale
- En conséquence, abrogation de lois et décrets jusque là en vigueur.
Voir les articles suivants:
