Dossiers du développement économique
Nouvelle loi sur l'appui au développement économique (LADE)
15/08/2007 - Par arrêté du 15 août 2007 (cf. lettre e), le Conseil d'Etat a promulgué l'entrée en vigueur, avec effet au 1er janvier 2008, des actes législatifs ci-après (FAO pdf, 1.5 Mo, 29 juin) :
- loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE) (RSV 900.04)
- loi du 12 juin 2007 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (pdf) (LIcom) (RSVM 650.11)
02/07/2007 - Information aux communes: nouvelle loi sur l'appui au développement économique et taxes
22/02/2007 - Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur l'appui au développement économique
05/10/2006 - Consultation de l'avant-projet de loi sur l'appui au développement économique (annexes et documents de référence)
Indicateurs de contexte économique
27/06/2007 - Indicateurs de contexte (pdf, 23 Ko) par rapport à la politique de développement économique du canton de Vaud.
