Appui aux projets régionaux

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) donne à l'État les moyens de soutenir, de manière ciblée et subsidiaire, des projets régionaux issus d'initiatives locales et préavisés par un organisme régional reconnu (aussi dénommé association régionale). Le but visé par cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, est de mettre en évidence et de valoriser les potentiels locaux et régionaux.

La loi fédérale sur la politique régionale (LPR) vise à améliorer les conditions cadres pour les activités économiques, promouvoir les innovations, générer de la valeur ajoutée et renforcer la compétitivité des régions de montagne et du milieu rural. La responsabilité de mise en œuvre de la LPR incombe aux cantons qui ont établi leur propre stratégie de développement appelé programme cantonal de mise en œuvre de la politique régionale.

Dans le canton de Vaud, la LPR est appliquée conjointement avec la LADE.

L'État peut intervenir sur l'ensemble du territoire cantonal pour des projets économiques et touristiques situés dans les agglomérations, les régions périurbaines, rurales et de montagne.

La LPR a un périmètre d'application restreint par rapport à la LADE. Les effets des projets soutenus doivent bénéficier en majeure partie aux régions de montagne et au milieu rural. Ce territoire, dit «territoire d'impact», est défini par une ordonnance fédérale. Il exclut, pour le canton de Vaud, la Région de Nyon, comprise dans l'agglomération genevoise et l'agglomération de Lausanne dans un périmètre large.

Les porteurs de projet peuvent solliciter une aide soit sous la forme d'une aide à fonds perdu, soit sous la forme d'un prêt ou d'un cautionnement.

Le Canton a structuré ses principes d'intervention dans le cadre de la politique d'appui au développement économique, et en prépare la publication. Cette démarche marquera ainsi une étape stabilisée de l'évolution de plusieurs politiques (pôles de développement, soutien à l'activité touristique, etc.) qui contribuent à la réalisation d'objectifs stratégiques du Canton.

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Démarche à suivre pour le porteur de projet

LADE et PADE

LPR et législation fédérale

Programme vaudois 2008-11
de mise en œuvre de la politique régionale

CODEV Coordination du Développement Économique Vaudois
OTV Office du Tourisme du Canton de Vaud
regiosuisse Centre du réseau de développement régional