Aides financières

La loi sur l’appui au développement économique (art. 20 à 24 LADE) permet d’accorder, sous conditions, des aides financières à des projets régionaux, à savoir des études, des mesures organisationnelles, des manifestations et des infrastructures qui contribuent à la réalisation de la stratégie de l’organisme régional. L’aide est accordée pour des projets dont le financement n’est pas assuré en totalité.

L'intervention de la LADE est principalement soumise à deux conditions:

1. Tout projet doit s'inscrire dans la stratégie régionale validée par l'organisme régional concerné (art. 20 LADE);
2. Cet organisme régional délivre un préavis motivé (art. 21 LADE), passage obligé des projets présentés à l'État.

La loi fédérale sur la politique régionale (art. 4, 7, 8 et 9 LPR) permet de compléter ces aides financières. Cette intervention est soumise aux mêmes conditions d'intervention que la LADE auxquelles s'ajoutent les principes suivants:

1. Les projets isolés sont exclus de la LPR. Seuls des ensembles de mesures ou des projets inscrits dans des programmes sectoriels régionaux, regroupant plusieurs acteurs dans un même objectif, sont pris en considération.
2. Les projets doivent correspondre aux priorités cantonales fixées dans le programme vaudois 2008-2011 de mise en œuvre de la politique régionale (lien ci-contre).

Par le biais de la LADE, l'État peut accorder

• des aides à fonds perdu pour des études, des mesures organisationnelles, des manifestations
• des prêts (avec ou sans intérêts), des cautionnements de prêts et, exceptionnellement des aides à fonds perdu, pour des infrastructures.

Par le biais de la LPR, l'État peut accorder:

• des aides à fonds perdu pour la préparation et l'exécution de programmes et projets visant à encourager l'esprit d'entreprise, à renforcer l'innovation d'une région et à améliorer la coopération.
• des prêts avec ou sans intérêts pour des infrastructures de développement économique.
  

Communes, collectivités publiques, corporations de droit privé et particuliers.
Les bénéficiaires doivent démontrer la viabilité économique de leur projet et présenter des garanties suffisantes de remboursement en cas de prêts.

Consulter la page suivante qui indique à tout porteur de projet où se renseigner et comment faire concrètement pour obtenir une aide financière.

Démarche à suivre pour le porteur de projet

Formulaire de préavis régional
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Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives (cct)
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Mode d'emploi des formulaires
^{éditer et imprimer}

LADE loi sur l’appui au développement économique
LPR loi fédérale sur la politique régionale
Programme vaudois 2008-11 de mise en œuvre de la politique régionale