Démarche à suivre pour les aides LADE/LPR
La démarche décrite ci-après indique à tout porteur de projet où se renseigner et comment faire concrètement pour obtenir une aide financière.
Pour d'autres renseignements ou pour le montage d'un dossier, l'organisme régional (alias association régionale) auquel votre commune a adhéré, est un partenaire incontournable. Aucun dossier ne peut être transmis directement au Canton. Il doit impérativement bénéficier d'un préavis régional.
Votre demande doit donc être adressée à l'organisme régional de votre région (liste ci-contre). Celui-ci la préavise sur la base d'un formulaire spécifique et examine les projets d'infrastructures ou les manifestations sous l'angle du développement durable, à l'aide de la Boussole21.
La demande doit impérativement parvenir au Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) avant le début de réalisation du projet.
Liste des pièces à fournir à l'organisme régional
Informations sur le requérant
Statuts de l'institution, association ou fondation
Engagement écrit à respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux (modèle de lettre type à signer)
Informations sur le projet
Descriptif détaillé du projet
Pour les pôles: document cadre (établi selon une procédure concertée avec le Groupe Opérationnel des Pôles)
Preuve de l'engagement pris à réaliser le projet
État des procédures
Le plan de financement
Devis détaillé du projet
Décisions de subventions de tiers
Fonds propres
Les comptes et le budget prévisionnel
Bilans et comptes de pertes et profits des 3 derniers exercices
Budget d'exploitation et de trésorerie (simple) sur les prochaines années
Garanties pour des demandes de prêts
Garantie proposée pour le prêt (caution communale ou intercommunale, cédule hypothécaire, etc.)
De plus, vous pouvez joindre tout autre document et information utiles à l’étude du dossier (business plan, étude de faisabilité, copie des soutiens de tiers, etc.)
Formulaires
Formulaire de préavis régional
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Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives (cct)
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Mode d'emploi des formulaires
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