Législation relative à l'économie régionale

• Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale RS 901.0
  › Politique régionale: sommaire du Recueil Systématique fédéral RS 90
  
  
• Ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale:
  
  › Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR) - RS 901.021
  › Ordonnance concernant l’entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale - RO 2007 6861
  › Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement - RO 2007 6907
  › Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale - RO 2007 6865
  › Ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux- RO 2007 6871
  
  Carte des zones bénéficiaires d'allégements fiscaux
  Part des régions bénéficiaires d'allégements fiscaux par canton
  

• En conséquence, abrogation de lois et décrets jusque-là en vigueur; voir les articles suivants:
  art. 43 LADE
  art. 24 LPR, Annexe

LADE loi sur l’appui au développement économique
Programme 2008-11 Vaud (153 Ko) de mise en œuvre de la politique régionale