Lois
- Au 1er janvier 2008, entrée en vigueur de deux nouvelles lois:
- loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE) - RSV 900.05
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale - RS 901.0
- Ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale:
- Ordonnance sur la politique régionale (OPR) - RS 901.021
- Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale - RO 2007 6863
- Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement - RS 951.931.1
- Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale - RS 901.022
- Ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux - RS 901.022.1
- Carte des zones bénéficiaires d'allégements fiscaux (pdf, 250 Ko)
- Part des régions bénéficiaires d'allégements fiscaux par canton (pdf, 16 Ko)
- Principes d'application pour l'octroi d'allégements fiscaux (pdf, 67 Ko) en application de la politique régionale
- En conséquence, abrogation de lois et décrets jusque là en vigueur.
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