Bases légales

• Au 1er janvier 2008, entrée en vigueur de deux nouvelles lois:
  
  loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)
  (RSV 900.05)
  Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale - RS 901.0
  
  
• Ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale:
  
  OPR ordonnance sur la politique régionale
  Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale
  Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
  Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
  Ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux
  
  Carte des zones bénéficiaires (250 Ko) d'allégements fiscaux
  Part des régions bénéficiaires d'allégements fiscaux par canton
  Principes d'application (pdf, 67 Ko) d'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale

• En conséquence, abrogation de lois et décrets jusque-là en vigueur; voir les articles suivants: art. 43 LADE et art. 24 LPR, Annexe

Loi sur l’appui au développement économique LADE