Allégements fiscaux

Exonération fiscale temporaire

Impôt cantonal et communal direct (ICC)

Bénéficiaires

L’exonération fiscale temporaire est accordée aux entreprises nouvellement créées et qui exercent une activité durable dans le canton. Elle s’applique également aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique.
Le Conseil d’État a défini les secteurs et activités prioritaires suivants:

• l’industrie de précision, les micro et nanotechnologies,
• les sciences de la vie (pharmaceutique, biotechnologies, technologie médicales, cosmétique),
• les technologies de l’information et de la communication (TIC),
• les énergies renouvelables et les technologies de l’environnement,
• l’industrie agroalimentaire
• les quartiers généraux à vocation internationale.

Taux et durée

L’exonération fiscale temporaire est de maximum 100% durant 10 ans.

Procédure

La demande d’allègement fiscal est traitée par l'administration cantonale et la commune où siège l’entreprise. La décision d’exonération appartient au Conseil d’État.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’exonération fiscale temporaire doit comporter les éléments décrits dans la page suivante.

Impôt fédéral direct (IFD)

Bénéficiaires

À l’échelon fédéral, une exonération temporaire de l’IFD peut être accordée aux sociétés qui:

• exercent leurs activités dans le secteur industriel (fabrication) ou fournissent des services proches de la production,
• sont situées dans des zones géographiques spécifiques,
• ont l’intention de s’établir sur le long terme,
• ont un impact sur l’économie régionale en termes d’investissements, de création ou de maintien d’emplois, d’activités de formation, de coopération en matière de recherche et développement avec des universités ou centres de recherche, de sous-traitance et d’approvisionnement local, etc.,
• créent une valeur ajoutée, par exemple en matière de développement et de fabrication de produits novateurs ou de lancement de nouveaux processus de fabrication.

Taux et durée

L’exonération temporaire peut être octroyée pour une durée maximum de 10 ans.

Zones géographiques

Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur une nouvelle ordonnance qui définit plus strictement les zones géographiques dans lesquelles une exonération fiscale temporaire au niveau fédéral peut être octroyée. Le canton de Vaud n’est plus couvert par cette nouvelle ordonnance excepté certaines zones maintenues pour une période prenant fin le 31 décembre 2010 (voir brochure, page 13).

Champ d’application par type d’activités

• Société industrielle
  Production de biens: processus de fabrication global, ou seulement un ou deux maillons de la chaîne de production suffisent.
• Activités (services) proches de la production
  - Haut degré d’innovation requis, valeur ajoutée, nombre d’emplois, taille du marché
  - Services rendus en relation avec une activité industrielle

Procédure

La demande doit être déposée auprès du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) qui préavise la requête auprès de l’Administration fédérale (Secrétariat d’Etat à l’économie SECO).

Administration cantonale des impôts

SECO Secrétariat d'État à l'économie

Éléments du dossier

LI loi sur les impôts directs cantonaux (art. 17, 91 et 189)