Formation de personnel technique ou scientifique

Le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) peut accorder une aide financière à l'entreprise qui assure la formation technique ou scientifique de ses employés. Cette subvention vise à soutenir l'implantation, le démarrage ou le développement d'entreprises.

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe. La liste des secteurs éligibles au titre de la LADE est à disposition auprès du SELT.

• La formation doit être directement liée à la recherche, au développement ou à la production;
• Les employés concernés doivent suivre une formation spécifique au sein de l’entreprise pour acquérir les compétences conformes au projet;
• Les employés concernés ne doivent pas être au bénéfice de prestations au sens de la loi sur l'emploi.

L’aide s’élève au montant obtenu en multipliant le revenu mensuel brut de l'employé par la durée du cycle de formation et le taux d'activité consacré à la formation. La durée maximale du cycle de formation et prise en compte pour le calcul de l'aide est de 6 mois. Quant à lui, le montant de l'aide ne peut pas dépasser CHF 15'000.-- par employé et ne peut pas être supérieur à 50% du revenu brut de l'employé pendant la durée du cycle de formation.

Le montant total de la subvention dépend du nombre de collaborateurs engagés qui pourront bénéficier de cette prestation. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) peut fixer une enveloppe maximale.

Exemple: formation de 2 jours par semaine pendant 4 mois
               (salaire CHF 6'000.-- brut par mois)
               Calcul: (4 x 6'000) x 40% = CHF 9'600.--

La demande doit être déposée au SELT avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

• Formulaire de demande de soutien financier
• Présentation de l'entreprise (Business plan ou Executive summary)  
• Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
• Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail
• Plan de formation (description du poste et des qualifications requises, objectifs, description de la formation, taux d'activité consacré à la formation et durée du cycle de formation)
• Copie du contrat de travail de l'employé
  

La demande de versement doit être adressée au SELT dès la fin du projet. La décision d'octroi est révoquée 2 ans après la date de décision. Toute prolongation de délai doit faire l'objet d'une demande au SELT.

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des bulletins de salaire relatifs à la période concernée et des preuves de paiement, ainsi que d'un rapport de formation. Un acompte représentant 80% au plus du montant de l'aide accordée peut être versé sur demande écrite, accompagnée des bulletins de salaires versés équivalents au minimum à l'acompte demandé.

Promotion économique
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.selt(at)vd.ch

À retourner complétés au SELT
avant la réalisation du projet:

• Demande de soutien financier  
• Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives