Développement de nouveau produit, amélioration ou développement de moyens de production, obtention de certification ou d'homologation

Le développement de nouveau produit, l'amélioration ou le développement de moyens de production ainsi que l'obtention d'une certification ou d'une homologation font partie des mesures qui permettent à une entreprise d'innover et de renforcer sa compétitivité.
Des compétences externes pointues sont souvent requises pour mener à bien de tels projets, surtout dans les PMI. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme peut accorder une aide financière aux entreprises pour des projets de développement visant un transfert de technologies.

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.

Tout projet qui vise à:

• Développer un produit novateur (y compris l'étude de faisabilité)
• Améliorer ou développer les moyens de production (y compris l'étude de faisabilité)
• Obtenir une certification ou une homologation (ISO 9000 excepté)

L’aide s’élève au maximum à 50% des coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace  du projet, mais à CHF 30'000.- au maximum. Les coûts pris en considération se composent des frais de mandataires externes.

L’entreprise est tenue de faire appel à un mandataire externe, car le but de cette aide est de participer aux frais liés à l’acquisition de compétences dont l’entreprise ne dispose pas à l’interne. Les coûts pris en considération se composent donc des frais des mandataires externes.

La demande doit être déposée au SELT avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

• Formulaire de demande de soutien financier  
• Présentation de l'entreprise (Business plan ou Executive summary)  
• Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
• Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail
  
• Devis du ou des mandataire(s)
  

La demande de versement doit être adressée au SELT dès la fin du projet. La décision d'octroi est révoquée 2 ans après la date de décision. toute prolongation de délai doit faire l'objet d'une demande au SELT.

Un acompte représentant 50% au plus du montant de l'aide accordée peut être versé sur demande écrite. Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation d'un décompte final des frais liés au mandat, des factures et preuves de paiement, ainsi que d'un rapport décrivant les résultats obtenus et du formulaire de demande de versement des subventions. Ces documents sont à retourner complétés au SELT.

Promotion économique
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.selt(at)vd.ch

À retourner complétés au SELT
avant la réalisation du projet:

• Demande de soutien financier  
• Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives