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Indemnisation en cas de RHT

Prolongation de la durée d'indemnisation

Lors de sa séance du 19.10.2011, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2012 et de maintenir la réduction du délai d'attente. Dans le contexte difficile du franc fort, la prolongation de la durée d'indemnisation doit permettre d'assurer aux entreprises une plus grande sécurité dans leur planification. Cette modification de l'ordonnance prendra effet le 1er janvier 2012 et durera jusqu'au 31 décembre 2013.

La réduction de l’horaire de travail (RHT) correspond à la suspension complète ou partielle de l’activité de l’entreprise alors que les rapports de travail contractuels persistent.

Cette diminution de travail provient, en général, de facteurs d’ordre économique.

L'entreprise peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés lorsque la perte de travail :

  • est inévitable ou passagère ;
  • atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées ;
  • est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
  • touche des personnes qui ont un emploi de durée indéterminée ;
  • est indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise ;
  • diffère des jours fériés ou des vacances d’entreprise ;
  • est étrangère à un conflit collectif de travail.

Bénéficiaires

Personnes tenues de cotiser à l’AVS ou qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.

N’ont pas droit à l’indemnité :

  • les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ;
  • les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les apprentis ;
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée.

Obligations de l’employeur

  • Verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés.
  • Prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente.
  • Continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles.
  • Fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité.

Procédure

1. Annoncer la réduction de l’horaire de travail par écrit au moins dix jours à l’avance au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, à l'aide du formulaire Préavis de réduction de l'horaire de travail. L'entreprise est priée de joindre à son préavis de réduction de l'horaire de travail :

  • ses chiffres d'affaire mensuels (mois par mois) des quatre dernières années civiles, ainsi que ceux de l'année en cours
  • son carnet de commandes mensuel relatif aux douze derniers mois et aux trois prochains mois

2. Faire valoir auprès de la caisse de chômage, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail à l'aide des formulaires suivants :

Attention : le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si l’autorité cantonale n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).