Icone d'impression

Indemnisation en cas d'intempéries

L’indemnité en cas d’intempéries garantit aux travailleurs de certaines branches d’activité une compensation en cas de perte de travail imputable aux conditions météorologiques. La perte de travail est prise en considération si :

  • elle est directement et exclusivement imputable aux conditions météorologiques ;
  • elle dure un demi-jour au moins ;
  • la poursuite des travaux est techniquement impossible, engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs ;
  • l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires qui peuvent être raisonnablement exigées pour que les travaux puissent se poursuivre.

Branches d'activité concernées

  • Bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrière
  • Extraction de sable et gravier
  • Construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • Aménagements extérieurs (jardins)
  • Sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
  • Extraction de terre glaise et tuilerie
  • Pêche professionnelle
  • Transports de matériaux d’excavation et de construction
  • Scierie
  • Exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères

Bénéficiaires

Personnes tenues de cotiser à l’AVS ou qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS et qui ont subi une perte de travail à prendre en considération.

N'ont pas droit à l'indemnité :

  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que le l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence) ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ;
  • les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Obligations de l’employeur

  • Verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés.
  • Prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente.
  • Continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles.
  • Fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité.

Procédure

1. Annoncer l’interruption de travail due aux intempéries par écrit au plus tard le 5ème jour du mois civil suivant au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, à l'aide du formulaire Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries.

2. Faire valoir auprès de la caisse de chômage, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail à l'aide des formulaires suivants :

Attention : le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si l’autorité cantonale n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).