Economie domestique
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche.
Le CTT économie domestique entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève qui dispose déjà d'un CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs. Le CTT économie domestique fixe un salaire minimum impératif pour les travailleurs domestiques occupés par des ménages privés.
Personnel non concerné par le CTT
Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les hôpitaux, etc. sont exclus du champ d'application de ce CTT. Ce dernier ne s'applique qu'aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures en moyenne par semaine auprès du même employeur.
Certaines catégories de personnes actives sont également exclues du champ d'application, en particulier les travailleurs en stage ou en formation, les personnes qui s'occupent de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters), les époux, concubins et partenaires enregistrés. Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants. Les employés des ménages agricoles ne sont, quant à eux, pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.
Champ d'application
Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. Le CTT vaudois pour l'économie domestique ou le Code suisse des obligations continueront à s'appliquer aux autres conditions de travail, dont la durée du travail et du repos, le droit aux vacances, l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie du travailleur, la compensation des heures supplémentaires, la période d'essai ou encore la résiliation des rapports de travail. Le CTT du Conseil fédéral s'applique donc de manière complémentaire aux règles existantes.
