Marchés publics
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Il y a marché public si un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière (Arrêté du tribunal fédéral ATF 125 I 209).
Le type de marché (constructions, fournitures ou services) et le montant estimé de celui-ci définissent la procédure applicable. L'AIMP fixe les valeurs-seuils correspondant aux différents procédures.
Pourquoi passer un marché public ?
La procédure des marchés publics permet aux différents opérateurs économiques d'accéder aux appels d'offre des pouvoirs publics au niveau communal, cantonal, national et international.
Par une mise en en concurrence transparente et impartiale, elle permet aux collectivités d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et assure ainsi une utilisation parcimonieuse des deniers publics.
Comment trouver les avis de marchés publics ?
Les avis d'appels d'offres sont publiés dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) du Canton de Vaud et sur le site www.simap.ch.
Actualité
16.12.2011 Seuils LMP 2012-2013
Les valeurs seuils LMP pour 2012 - 2013 restent inchangées. Suite
01.12.2011 Publication des avis marchés publics dans la FAO durant les fêtes de fin d'année et durant les fériés en 2012
24.11.2011 Valeurs seuils AIMP 2012-2013
Les valeurs seuils AIMP restent inchangées pour 2012-2013. Suite
Raccourci
www.vd.ch/marches-publics
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ACCES DIRECTS
- Marchés publics suisses
www.simap.ch - Marchés publics européens
TED - Guide Romand
en français et en allemand - AIMP
valeurs-seuils 2012-2013 - DTAP
www.dtap.ch - Intranet
