Cadre légal

La législation sur les marchés publics règle notamment les types de marchés concernés, les seuils à partir desquels elle s'applique, les types de procédures et le droit de recours.

Valeurs - seuils

• Qu'est-ce que les valeurs - seuils ?
• seuils AIMP 2012-2013 (PDF 20 Ko) 
• Ordonnance du DFE du 23 novembre 2011 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics (OMP)
  seuils LMP 2012-2013

Dispositions cantonales et intercantonales

• Loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LMP-VD)
  LMP-VD (RSV 726.01)
• Règlement d'application de la loi sur les marchés publics du 7 juillet 2004  (RLMP-VD) 
  RLMP-VD (RSV 726.01.1)
  
  • Commentaire sur l'article 37 RLMP-VD modifié du 14 décembre 2006
  • Commentaires article par article du nouveau règlement RLMP-VD du 7 juillet 2004
• Accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP)
  • accord, y.c. ses annexes A-IMP (RSV 726.91) 
  • pour information, modèle de directives d'exécution de l'AIMP (DEMP)
• Conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d'application est étendu par le Conseil d'Etat vaudois

Dispositions fédérales

• Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1998 (LMI)     
  LMI (RS 943.02)
• Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics RS 172.056.111

Les lois suivantes sont applicables uniquement aux marchés passés par des entités adjudicatrices de la Confédération :

• Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)   
  LMP (RS 172.056.1)  
• Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP) 
  OMP (RS 172.056.11)

Accords internationaux

• Accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP)
  AMP (RS 0.632.231.422)
  Appendices et annexes de l'AMP
  Liste des pays signataires de l'AMP-OMC
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)
  Accord RS 0.172.052.68

Autres bases légales

D'autres bases légales traitent également d'aspects liés aux marchés publics. Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des textes juridiques :

• Loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDET),  art. 9 al. 2 lettre d
  LDET (RS 823.20) 
• Loi sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN), art. 13
  LTN (RS 822.41)
• Ordonnance sur les routes nationales (ORN), art. 38 à 40
  ORN (RS 725.111)

• Tribunal cantonal : Cour de droit administratif et public
• Tribunal fédéral : arrêts (ATF) et jurisprudence
  

• Avis de droit du 16.05.2007 : Concours: conditions de participation excluant les architectes HES/ETS ou ceux inscrits au REG B au profit des architectes EPF ou ceux inscrits au REG A. (PDF Ko)
• Avis de droit du 16.05.2007 : Conditions d'utilisation du critère du respect de l'environnement basé sur la longueur des trajets à effectuer entre les locaux de l'exploitation du soumissionnaire et le chantier. (PDF 64 Ko)
• Avis de droit du 16.11.2007 : Appréciation d'un soumissionnaire en sursis concordataire. (PDF 88 Ko)

Sanctions entrées en force pour les employeurs qui contreviennent aux dispositions de la LTN et de la LDET 

• Loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDET)
  Liste du SECO des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 9, al.3 LDET)

• Loi sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN)
  Liste du SECO  des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 13 LTN)

• Recueil systématique du droit fédéral
• Recueil systématique de la législation vaudoise
• Tribunal fédéral : arrêts (ATF) et jurisprudence 
• Tribunal cantonal : Cour de droit administratif et public  
• DTAP www.dtap.ch

• Portail OMC  
• Accord AMP
• Pays signataires de l'AMP

• Marchés publics suisses
  www.simap.ch
• Marchés publics européens
  TED
• Guide Romand
  en français et en allemand
• AIMP
  valeurs-seuils 2012-2013 
• DTAP
  www.dtap.ch
• Intranet

Guide Romand -  annexe X