Police cantonale du commerce
Protection du consommateur
La protection du consommateur est le but principal poursuivi par la Police cantonale du commerce (PCC).
Contrôle de l'Etat
- Autorisations administratives
Le contrôle de l'État exercé par la PCC s'opère le plus souvent par la délivrance d'autorisations administratives, dans le respect des conditions imposées par les textes légaux fédéraux et cantonaux.
- Licences d'établissements
Une des activités les plus visibles de la PCC est la délivrance des licences d'établissements (cafés, restaurants, etc.) ainsi que la surveillance de ce secteur en collaboration avec les communes.
Actualité cantonale
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27.10.11
Retrait de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» Suite
Actualité fédérale
-
08.02.12
Alcool et circulation Suite
Formulaires
Tous les formulaires
• Licence en ligne
(Marche à suivre)
• Autorisation de manifestation en ligne (POCAMA)
Registre des licences
Bases légales
Foire aux questions
Liste de questions-réponses (FAQ)
