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Débit de boissons alcooliques à l'emporter

Définition selon la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Art. 24: L'exploitation d'un débit de boissons alcooliques à l'emporter est soumise à l'obtention d'une autorisation simple au sens de l'article 4, qui permet la vente au détail de boissons alcooliques.

Droits et devoirs liés à l'autorisation simple de débit de boissons alcooliques à l'emporter

Le commerce des boissons alcooliques consiste à vendre au détail de telles boissons à emporter ou à les livrer sur commande au détail.

Toute personne exerçant le commerce de boissons alcooliques doit être au bénéfice d’une autorisation, délivrée sous la forme d’une autorisation simple.

Conditions personnelles d’octroi de l'autorisation simple de boissons alcooliques

L'autorisation simple est personnelle et incessible.

Elle est accordée à une personne physique âgée de 18 ans révolus qui offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’activité commerciale sera exercée conformément aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution.

La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande d'autorisation simple. Si c'est une personne morale qui exploite le commerce, c'est un représentant responsable qui devra faire la demande.

Local de vente

L'autorisation simple est accordée au commerçant qui dispose d’un local de vente permanent réservé aux boissons alcooliques ou destiné entre autres au commerce de denrées alimentaires.
Celui qui dispose de plusieurs locaux de vente doit requérir une autorisation simple pour chacun d’eux.

Diverses informations pratiques

Il est interdit au vendeur:

  • d’offrir contre rémunération des boissons alcooliques à consommer dans le local de vente ou dans ses dépendances ;
  • de vendre des boissons alcooliques:

- aux personnes manifestement prises de boisson
- aux jeunes de moins de 16 ans révolus
- aux jeunes de moins de 18 ans révolus s’il s’agit de boissons distillées

  • d’utiliser pour la vente de boissons alcooliques des termes susceptibles d’induire le public en erreur sur les caractéristiques du produit.

Durée de validité de la licence

L'autorisation simple de débit de boissons alcooliques à l'emporter est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de l'autorisation simple peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.

Taxe d'exploitation

Pour les commerces au bénéfice d'une autorisation simple de débit de boissons alcooliques à l'emporter, la LADB prévoit la perception:

  • d'une taxe d'exploitation de 0.8% calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé sur la vente de boissons alcooliques (tous types d'alcools confondus);
  • d'une contribution à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche, mais uniquement pour les commerces ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen sur la vente d'alcool supérieur à CHF 20'000.-- par an.