Commerce d'occasions
De quoi s'agit-il?
Le commerce d’occasions est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce, demandée 30 jours avant le début de l'exploitation du commerce.
Est considéré comme du commerce d’occasions:
- le commerce d’objets mobiliers, neufs ou usagés, provenant d’autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce;
- la récupération exercée dans un but lucratif.
Données à fournir
Les pièces à produire par le requérant sont:
- un extrait du casier judiciaire central établi moins d’un mois avant le dépôt de la demande;
- un extrait de l’office des poursuites établi moins d’un mois avant le dépôt de la demande;
- un titre de propriété ou un bail d’une durée de trois mois au moins, établissant que le requérant dispose des locaux nécessaires à l'exercice de son activité;
- le cas échéant, un extrait du registre du commerce établi moins d'un mois avant le dépôt de la demande;
- s'il n'est pas suisse, une autorisation d'établissement ou à défaut une autorisation lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.
Les pièces doivent être établies par les organes habilités.
Activités permanentes
Formulaire
Demande d'autorisation d'exploiter un commerce d'occasions
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Greffes communaux
Emoluments
Emolument de délivrance: art. 58 RLEAE
Emolument de surveillance: art. 17 RLEAE
Durée de l'autorisation: 5 ans
