Indication des prix

Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:

• Assurer la transparence des prix
• Garantir la possibilité de comparer les prix
• Prévenir les indications de prix fallacieuses

› Que comprend l'obligation d'indiquer les prix?

› Qui est tenu d'observer la réglementation sur l'indication des prix?

› Où se renseigner au sujet de la réglementation sur l'indication des prix?

• Commerce permanent
• Appareils automatiques
• Cinéma
• Commerce de chanvre
• Commerce d'occasions
• Courtage matrimonial
• Crédit à la consommation
• Boissons alcooliques
• Surveillance des prix
• Registre entreprises

› Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005, RSV 930.01

› Règlement d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) du 22 février 2006, RSV 930.01.1

› Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 - RS 942.211