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Cafetier–Restaurateur–Hôtelier–Aubergiste

Surveillance, délivrance et renouvellement de licences

La loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) réglemente l'ouverture et les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration et le service de boissons.

Champ d'application de la LADB et de ses règlements

L'entrée en vigueur de la LADB au 1er janvier 2003 et de ses règlements d'application entraînent des conséquences pour :

  • Les candidat(e)s à l'examen du certificat cantonal d'aptitudes (anciennement certificat de capacité de cafetier-restaurateur-hôtelier)
  • Les personnes désirant ouvrir de nouveaux établissements
  • Les propriétaires d'établissement(s) désirant changer :
    - d'exploitant(s)
    - de type d'exploitation (par exemple: de café-restaurant à café-bar sans restauration)
  • Les communes qui doivent modifier leur pratique administrative et mettre à disposition les informations sur les nouvelles dispositions légales
  • Les établissements qui désirent organiser de manière ponctuelle des animations musicales ou diffuser de la musique
  • Les hôtels qui ont l'obligation d'enregistrer les données des personnes étrangères (art. 48 LADB). Cette obligation découle également des législations suivantes:
    - loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr): celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l'autorité cantonale compétente (art. 16).
    - des règlements communaux sur la taxe communale de séjour

    Les bulletins utilisés jusqu'au 31 décembre 2009 gardent leur portée et peuvent être utilisés. A défaut de directives (n'ont pas encore été adoptées par le département), le modèle fourni par l'Office fédéral des migrations s'applique.