Certificat cantonal d'aptitudes et diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple
Renseignements généraux
La personne qui désire ouvrir ou reprendre un établissement existant doit être au bénéfice du certificat cantonal d'aptitudes ou du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple.
L'article 36 de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002 (RSV 935.31) prévoit que pour obtenir une autorisation d'exercer, il faut avoir réussi l'examen professionnel organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité de la catégorie d'établissement concernée ou bénéficier d'une formation jugée équivalente, notamment en vertu de traités internationaux.
Un nouveau règlement (RCCAL) (RSV 935.31.2) de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple, adopté le 22 novembre 2006 par le Conseil d'Etat, est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il rend obligatoires les cours et l'examen permettant d'obtenir le certificat cantonal d'aptitudes et le diplôme.
Ledit certificat et le diplôme sont délivrés à la suite de cours et d'examens organisés, plusieurs fois par année, conjointement par le Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce et les associations professionnelles des métiers de bouche.
Les cours sont dispensés par les associations professionnelles des métiers de bouche, dont Gastrovaud, à Pully.
Cours par module
La formation est organisée par module par les associations professionnelles des métiers de bouche. Les cours se déroulent en langue française. S'agissant des détails sur les cours des 6 modules proposés, nous vous renvoyons au site de Gastrovaud : www.gastrovaud.ch.
Un tableau récapitulatif (art. 15 du règlement) vous renseigne sur les modules exigés en relation avec les différents types d'établissements.
Finance d'inscription et prix des modules
Le prix de l'inscription à l'examen, payable d'avance, est de :
- module 1 (droit des établissements et prescriptions d'hygiène et de sécurité) : CHF 200.-
- module 2 (gestion et organisation d'établissement) : CHF 140.-
- module 3 (comptabilité) : CHF 140.-
- module 4 (droit du travail, assurances sociales et connaissances de droit) : CHF 200.-
- module 5 (vente, service et tourisme) : CHF 140.-
- module 6 (cuisine) : CHF 140.-
Inscription à l'examen
L'inscription se fait auprès de Gastrovaud, avenue Général-Guisan 42, 1009 Pully
(T +41 (0)21 721 07 07 ou courriel secretariatcantonal(at)gastrovaud.ch).
Informations et contact
Pour d'autres renseignements : Police cantonale du commerce, rue Caroline 11, 1014 Lausanne - Mme F. Merz et M. L. Humbert (T +41 (0)21 316 46 01 ou courriel info.pcc(at)vd.ch)
