Changement d'exploitant ou de type d'exploitation
La personne ou la société qui désire changer d'exploitant ou modifier le type ou la catégorie de licence d'établissement (par exemple: de café-restaurant à café-bar sans restauration) doit procéder de la manière suivante.
Changement du titulaire de l'autorisation d'exercer
Si le propriétaire de l'établissement (titulaire de l'autorisation d'exploiter) désire changer de titulaire d'autorisation d'exercer (réel détenteur du certificat cantonal d'aptitudes de l'établissement), le nouveau titulaire doit remplir un formulaire de demande et joindre les pièces annexes suivantes:
- Copie du récépissé prouvant le payement de l'avance de frais, soit CHF 500.- , soit CHF 300.-, suivant la nature de la demande. Le prix de l'avance est indiqué sur le formulaire de demande;
- Si la personne n'est pas suisse, copie de l'autorisation lui permettant d'exercer cette activité indépendante, soit une autorisation de séjour délivrée par le service cantonal de la population et des migrations à Lausanne;
- Original de la licence d'établissement de son prédécesseur;
- Un curriculum-vitae complet et actualisé;
- Un extrait récent du casier judiciaire central suisse, obtenu auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) , à Berne;
- Copie du certificat cantonal d'aptitudes ou du document similaire obtenu dans un autre canton suisse ou à l'étranger;
- Si le titulaire de l'autorisation d'exploiter est une personne morale, une copie de la fiche internet de l'inscription au Registre du commerce cantonal (RC).
Si l'ensemble des documents n'est pas joint au dossier, ce dernier sera retourné à son expéditeur par la Police cantonale du commerce (PCC), afin de le faire compléter et d'éviter des attentes administratives.
Pour de plus amples informations: Luc Humbert, Florence Merz
Changement de type d'exploitation
Si le propriétaire de l'établissement (titulaire de l'autorisation d'exploiter) désire changer de type d'exploitation et pour autant que l'établissement ne requière pas de transformation (agrandissement, création, etc.) nécessitant une autorisation formelle de la commune, le propriétaire de l'immeuble et/ou le titulaire de l'autorisation d'exercer remplissent simplement un formulaire de demande de licence, en joignant les pièces suivantes:
- Copie du récépissé prouvant le payement de l'avance de frais, soit CHF 500.- , soit CHF 300.-, suivant la nature de la demande. Le prix de l'avance est indiqué sur le formulaire de demande;
- Si la personne n'est pas suisse, copie de l'autorisation lui permettant d'exercer cette activité indépendante, soit une autorisation de séjour délivrée par le service cantonal de la population et des migrations à Lausanne;
- Original de la licence d'établissement de son prédécesseur;
- Un curriculum-vitae complet et actualisé;
- Un extrait récent du casier judiciaire central suisse, obtenu auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), à Berne;
- Copie du certificat cantonal d'aptitudes ou du document similaire obtenu dans un autre canton suisse ou à l'étranger;
- Si le titulaire de l'autorisation d'exploiter est une personne morale, une copie de la fiche internet de l'inscription au Registre du commerce cantonal (RC).
Si la nature des transformations rend indispensable le dépôt, auprès de la commune, d'une demande de permis de construire, le processus décrit ci-dessus ne peut être suivi qu'après l'obtention du permis de construire. Une copie de ce document devra être jointe au dossier.
Si l'ensemble des documents n'est pas joint au dossier, ce dernier sera retourné à son expéditeur par la Police cantonale du commerce (PCC), afin de le faire compléter et d'éviter des attentes administratives.
Pour de plus amples informations: Luc Humbert, Florence Merz
