Loi sur les auberges et les débits de boissons
Application de la loi par les communes
Avec la mise en vigueur de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002 (RSV 935.31), les communes sont confrontées aux questions des personnes désirant notamment :
- Modifier ou renouveler leur patente
- Ouvrir un nouvel établissement
- Obtenir un permis temporaire
Selon les nouvelles dispositions légales, le rôle des communes varie assez peu. En effet, elles demeurent l'instance de proximité pour :
- Informer le public. A cet égard, la Police cantonale du commerce (PCC) met à leur disposition :
- plusieurs fiches d'information générale pour le public, disponibles sur internet, sous un format facilement reproductible
- différents formulaires nécessaires, qui sont également disponibles sur Internet, notamment le formulaire de demande de licence. De plus, des formulaires sont à disposition, sur demande, auprès de la PCC à Lausanne;
- Préaviser auprès de la PCC les ouvertures de nouveaux établissements ou les transformations d'établissements existants;
- Assurer la surveillance ordinaire des établissements en collaboration avec la police locale et la gendarmerie cantonale;
- Délivrer, dans tous les cas, les autorisations aux établissements qui désirent organiser, de manière ponctuelle, des animations musicales ou diffuser de la musique.
La grande nouveauté pour les communes réside dans leur nouvelle compétence de pouvoir délivrer les permis temporaires (formulaire de demande).
Par ailleurs, pour les communes ou les groupes de communes qui le désirent, la LADB leur permet de requérir une délégation de compétences par le biais d'une demande officielle auprès de la PCC.
Pour d'autres informations: F. Merz et L. Humbert
