Icone d'impression

Création d'un nouvel établissement

Auberges et débits de boissons

Les démarches nécessaires à la création d'un nouvel établissement ne sont pas fondamentalement modifiées par l'introduction de la nouvelle loi (LADB):

  • Autorisation d'exploiter
    Disposer d'une autorisation d'exploiter les locaux prévus, délivrée par les services compétents (la commune ou le canton, suivant la nature de l'établissement);
  • Autorisation d'exercer
    Disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par la Police cantonale du commerce (PCC), à la suite de l'examen portant sur le certificat cantonal d'aptitudes.

Licence d'établissement

Ensemble, les deux autorisations d'exploiter et d'exercer permettent d'obtenir une licence d'établissement auprès de la PCC, qui la délivre sur la base des documents suivants:

  • Un formulaire de demande de licence d’établissement, également disponible auprès de l'administration communale;
  • D'autres pièces, soit:
    1. Si la personne n'est pas suisse, copie de l'autorisation lui permettant d'exercer cette activité indépendante, soit une autorisation de séjour délivrée par le service cantonal de la population (SPOP), à Lausanne;
    2. Un curriculum vitae complet et actualisé;
    3. Un extrait récent du casier judiciaire central suisse, obtenu auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), à Berne;
    4. Copie du certificat cantonal d'aptitudes ou du document similaire, obtenu dans un autre canton suisse ou à l'étranger;
    5. Si le titulaire de l'autorisation d'exploiter est une personne morale, une copie de la fiche Internet de l'inscription au Registre du commerce cantonal (RC).

Si l'ensemble des documents n'est pas joint au dossier, ce dernier sera retourné à son expéditeur par la Police cantonale du commerce (PCC), afin de le faire compléter et d'éviter des attentes administratives.

A réception de la demande, une facture d'avance de frais vous sera envoyée. Cette facture devra être acquittée de suite, faute de quoi la demande de licence ne sera pas traitée.

Informations et contact

Pour de plus amples informations: Luc Humbert, Florence Merz