Fumoir
Marche à suivre pour obtenir un fumoir définitif
Le délai fixé au 15 janvier 2010 pour déposer une demande de fumoir provisoire étant échu, voici la marche à suivre pour obtenir un fumoir définitif, seule possibilité offerte depuis le 16 janvier 2010 :
» Contacter la municipalité de la commune du lieu de situation de l'établissement en lui indiquant le projet à réaliser ;
» Déposer à ladite municipalité les pièces demandées ou au moins les éléments suivants :
- un dossier complet de plans d'aménagement des locaux, teintés et signés (7 exemplaires) établi par un architecte reconnu,
- un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires (7 exemplaires),
- le questionnaire général de demande de permis de construire (P), ainsi que les questionnaires n°11, 43 et 64, version électronique. Concernant la mise à disposition de ces documents, coordonner la démarche avec le mandataire ou prendre contact avec la CAMAC.
Sont réservés l'examen du dossier, le résultat d'enquête, les décisions cantonales et municipales et le droit des tiers.
Exigences légales pour un fumoir
Le fumoir doit répondre aux exigences légales suivantes (art. 5 LIFLP) :
- être un local fermé, séparé par des parois fixes et hermétiques,
- ne pas dépasser la surface autorisée (un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l'établissement),
- disposer d’une ventilation adéquate (le fumoir doit être équipé d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air de 40 m3/heure par personne - selon l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions),
- ne pas constituer un lieu de passage,
- être doté d’un dispositif de fermeture automatique (mécanique, électrique ou électronique), sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
En outre, tout fumoir doit être (art. 5 LIFLP et 10 RLIFLP) :
- un local sans service, affecté principalement à la consommation de tabac. Aucune prestation ne doit y être offerte, en particulier la distribution automatique de produits, hormis celle de cigarettes – dont la maintenance doit se faire en dehors des heures d’ouverture du fumoir,
- interdit aux mineurs,
- muni d’une signalisation sur sa porte indiquant qu’il s’agit d’un fumoir, qu’il est interdit d’accès aux mineurs et qu’il est sans service. Elle doit avoir un format minimal A5 (210 x 148 mm).
Bases légales
L’interdiction de fumer dans les lieux publics est régie par la loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et son règlement d’application du 1er juillet 2009 (RLIFLP), modifié le 16 décembre 2009. La loi est entrée en vigueur le 15 septembre 2009 (voir ci-contre).
Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) peuvent créer des fumoirs.
