Collecte, vente d’utilité publique
De quoi s'agit-il?
L’annonce publique et l’organisation d’une collecte, vente ou manifestation destinée à des œuvres de bienfaisance ou d’utilité publique sont soumises à l’octroi préalable d’une autorisation par le département, à demander 30 jours avant la manifestation.
S'entend par:
- Collecte: tout appel direct invitant tout ou partie de la population du canton à faire des dons en espèces ou en nature en faveur d’une œuvre de bienfaisance ou d’utilité publique;
- Vente: l’offre d’objets, tels que brochures, insignes, calendriers, cartes, mouchoirs, etc., s’adressant à tout ou partie de la population du canton et dont le produit financier est annoncé comme destiné à une œuvre de bienfaisance ou d’utilité publique;
- Manifestations publiques telles que représentations théâtrales, concerts, conférences, présentations de films, compétitions sportives, etc., dont le produit financier est annoncé comme destiné à une œuvre de bienfaisance ou d’utilité publique.
Conditions d'octroi
L’autorisation est délivrée à condition qu’un budget détaillé prévoyant l’attribution à l’œuvre soit remis avec la demande.
Lorsque l’opération est organisée par une société à but lucratif en faveur d’une œuvre de bienfaisance ou d’utilité publique, le budget doit prévoir l’attribution à l’œuvre de la moitié au moins des fonds recueillis ou des recettes brutes. Lorsque le pourcentage des fonds recueillis alloué à l’œuvre caritative est inférieur, le donateur doit en être dûment averti.
L’autorisation est accordée pour un temps, une région et un but déterminés.
L’autorisation, sa date, le nom et le domicile de l’organisateur, ainsi que l’emploi assigné au produit de la collecte doivent être mentionnés dans les appels adressés au public.
Autorités compétentes
L’autorisation est délivrée par la Police cantonale du commerce (PCC).
Le préavis de la commune et de la préfecture sont nécessaires si la collecte concerne uniquement la population d’une commune. Le dépôt de la demande se fait à la commune.
Le préavis de la préfecture est nécessaire si la collecte concerne uniquement la population d’un district. Le dépôt de la demande se fait à la préfecture.
Dans les autres cas, la demande est adressée directement à la Police cantonale du commerce.
- Emolument de délivrance: art. 42 RLEAE , RSV 930.01.1
- Emolument de surveillance: art. 16 RLEAE
Manifestations
Autorisations des collectes
Tableaux des autorisations cantonales délivrées :
