Vente aux enchères ou de gré à gré
De quoi s'agit-il?
Est considérée comme une vente aux enchères, la vente par le biais d'enchères ou de gré à gré que fait un particulier de son chédail (mobilier d'exploitation) ou des objets usagés si trois conditions sont remplies:
- Ces objets ne font pas partie de son mobilier privé,
- Ce particulier doit en être le réel propriétaire,
- La vente ne doit pas avoir lieu dans les locaux dont il est propriétaire ou locataire ou dans les locaux destinés à cet usage.
La vente aux enchères ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée. La demande doit parvenir à l'autorité 30 jours avant la manifestation.
Procédure et conditions liées à cette forme de vente
Voir la page Procédure et conditions liées à la vente aux enchères ou de gré à gré
