Questions / Réponses (FAQ)

Afficher tout / Cacher tout

Affichage

Les procédés d’affichage, notamment la dimension des panneaux d’affichage, sont de la compétence du Département des infrastructures, secrétariat général, 021 316 75 52

Chaque commune est compétente pour l’autorisation d’affichage sur le domaine public (place, rue, etc.)

Armes: application de la législation

L'application de la législation sur les armes est du ressort de la Police cantonale vaudoise, Bureau des armes 021 644 80 37 | armes(at)vd.ch

Camping et caravaning

Le Service de la mobilité (Division administration, 021 316 7372) appuie les communes dans l'application de la législation sur le camping et le caravaning

Commerces et établissements: heures d’ouverture

Les heures d’ouverture des commerces et des établissements sont fixées par les communes

Courtier-ère en immeubles (brevet fédéral)

S'adresser à la Commission suisse des examens de l'économie immobilière (CER) à Paudex, 021 796 33 51

Distributeurs automatiques

Autorisation de la commune pour l’appareil et, s’il y a vente de denrées alimentaires, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires

DVD « interdit à la location »

L'avertissement « interdit à la location » fait référence au droit exclusif de location, un droit d'exploitation qui existe dans le droit d'auteur des pays de l'Union Européenne et d'autres pays.
Le droit d'auteur suisse, seul applicable en Suisse, ne connaît pas un tel droit exclusif (art. 10 al. 2 de la loi sur le droit d'auteur, LDA), sauf dans le cas des logiciels (art. 10, al. 3), sous réserve que l'œuvre – par exemple un DVD – a été mise en circulation avec le consentement des ayants-droit. Renseignements à l'Association Suisse du Vidéogramme (ASV), Pratteln 061 816 94 97

Enseignes des établissements

Au sujet des enseignes d'établissements, s'adresser à la commune pour les renseignements généraux et à la Police cantonale du commerce pour les renseignements spécifiques.

Feux d'artifice

La Police cantonale vaudoise (021 644 44 44) est en charge de la réglementation sur le tir d'engin pyrotechnique (feu d'artifice)

Films et limite d'âge

L'organe cantonal de contrôle des films (OCCF) fixe la limite d'âge pour les films au sein de la Commission cantonale de contrôle des films (Département de la formation, de la jeunesse et de la culture)

Contrôle des importations

Les importations de denrées alimentaires sont soumises au contrôle du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43

Les autres importations sont du ressort de l'Administration fédérale des douanes, Direction d'arrondissement Genève, 022 747 72 72

Indication des prix

La commune du lieu d'établissement de l’entreprise est compétente quand il s’agit d’indication des prix sur le terrain. La Police cantonale du commerce se charge de vérifier les annonces dans les médias (presse, TV, radio, etc.).

Licence d'établissement: autorisations d'exercer et d'exploiter

La Police du commerce octroie une licence d'établissement comprenant l'autorisation d'exercer délivrée à la personne physique responsable de l'établissement, et l'autorisation d'exploiter délivrée au propriétaire du fonds de commerce.
L'exercice de l'une de ces activités soumises à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) nécessite l'obtention préalable d'une licence.

Litige pécuniaire (contrat): autorité judiciaire compétente

Au niveau des autorités compétentes en cas de litiges pour contrat de vente ou autres contrats entre deux personnes:

1. Si le montant du litige va jusqu’à CHF 10'000.- , le juge de paix est compétent
2. Si le montant du litige va de CHF 10'000.- à CHF 100'000.-, le président du Tribunal d’arrondissement est compétent
3. Si le montant du litige est supérieur à CHF 100'000.-, la Chambre patrimoniale cantonale est compétente
4. Si le montant du litige est supérieur à CHF 100'000.-, la  Cour civile du Tribunal cantonal est compétente en tant qu'instance unique (notamment propriété intellectuelle)

Loterie Romande et casinos

S'adresser à la Police cantonale du commerce (021 316 4601) qui s'occupe des jeux et concours, par exemple les loteries, jeux de hasard et tournois de poker

Médecins et publicité

La publicité faite par les médecins est contrôlée par le Service de la santé publique, 021 316 42 94

Médiateurs (arbitrage professionnel)

Liste des services d'arbitrage (ombudsman) offerts par les professions

Vente en détail de tabac

Adresser la demande de patente à la commune du lieu de vente. La patente est délivrée par les préfectures.
À consulter: Vente en détail du tabac

Vente et litiges

Face à un problème de vente (défauts, marchandise non commandée), le consommateur peut s'adresser à la Fédération romande des consommateurs (FRC), 021 331 00 90.

S’il s’agit d’un commerçant, la Fédération patronale vaudoise (FPV) qui réunit un grand nombre d’associations professionnelles, est apte à répondre: 021 796 33 00.

Vidéosurveillance des commerces

L'autorisation préalable du Préposé à la protection des données et à l'information est nécessaire avant toute installation de système de vidéosurveillance sur le domaine public 021 316 40 64