Attestation de solvabilité
Attestation de solvabilité
L'attestation de solvabilité certifie que les registres ne contiennent pas d'inscription, à votre nom, concernant des poursuites clôturées et des actes de défaut de biens délivrés depuis moins de 5 ans. Elle est notamment requise si vous souhaitez louer un appartement, obtenir un crédit ou entrer en relation d'affaires avec une tierce personne.
Comment l'obtenir ?
Vous devez adresser votre demande par écrit à l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre domicile privé ou, cas échéant, du siège principal de votre société, en joignant une copie d'une pièce d'identité pour une personne physique ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce analogue pour une société, ainsi qu'une enveloppe-retour affranchie et le récépissé postal. Parallèlement à votre requête, vous devez verser également la somme de 17 francs (art. 9 et 12 OELP) au compte postal de l'office (le n° de compte postal figure sur les pages contact de l'office des poursuites compétent).
Vous avez également la faculté de vous rendre directement au bureau d'un des offices des poursuites du canton avec :
- votre pièce d'identité
- cas échéant, une pièce d'identité et une procuration de la personne pour laquelle vous faites cette demande
- un extrait du Registre du commerce ou toute autre pièce analogue et un justificatif de vos pouvoirs de représentation si vous agissez pour le compte d'une société
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :
- Aigle
- Gros-de-Vaud
- Lausanne-Est
- Lausanne-Ouest
- Lavaux - Oron
- Morges
- Nyon
- Broye - Vully
- Riviera - Pays-d'Enhaut
- Jura - Nord vaudois
Contact
Si vous avez une question au sujet de cette page, vous pouvez vous adresser à info.sgoj(at)vd.ch.
