Déroulement des procédures
Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite
schéma (pdf) - explication du schémaLevée d'opposition
guide pratique (pdf)Séquestre
schéma (pdf) - explication du schémaInventaire au sens de l'article 712 k du Code civil
schéma (pdf) - explication du schémaInventaire pour loyers et fermages
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite pour effets de change
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite en réalisation d'un gage mobilier
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite en réalisation d'un gage immobilier
schéma (pdf) - explication du schémaProcédure de faillite
schéma (pdf) - explication du schéma (pdf)
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :
- Aigle
- Gros-de-Vaud
- Lausanne-Est
- Lausanne-Ouest
- Lavaux - Oron
- Morges
- Nyon
- Broye - Vully
- Riviera - Pays-d'Enhaut
- Jura - Nord vaudois
Contact
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