Déroulement des procédures
Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite
schéma (pdf) - explication du schémaLevée d'opposition
guide pratique (pdf)Séquestre
schéma (pdf) - explication du schémaInventaire au sens de l'article 712 k du Code civil
schéma (pdf) - explication du schémaInventaire pour loyers et fermages
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite pour effets de change
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite en réalisation d'un gage mobilier
schéma (pdf) - explication du schémaPoursuite en réalisation d'un gage immobilier
schéma (pdf) - explication du schémaProcédure de faillite
schéma (pdf) - explication du schéma
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :


