Commandement de payer

Art. 152 LP

Dès réception de la réquisition de poursuite et de l'avance de frais, l'office rédige le commandement de payer en réalisation de gage mobilier.

Délai de paiement : 1 mois dès la notification du commandement de payer

Délai d'opposition : 10 jours dès la notification du commandement de payer

Validité : 1 année à compter de la notification du commandement de payer

• Réquisition de prise d'inventaire
• Réquisition de poursuite en réalisation de gage mobilier
• Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite
• Commandement de payer
• Opposition
• Procédure de mainlevée
• Réquisition de vente
• Sursis
• Réalisation
• Règlement ou certificat d'insuffisance de gage

Explications du schéma en format PDF