Règlement ou certificat d'insuffisance de gage
Le produit de réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution.
Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris.
Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l’office délivre un certificat d’insuffisance de gage.
Ce document a les effets suivants :
- il permet de requérir directement la continuation de la poursuite si le créancier agit dans le mois qui suit sa réception;
- il continue à porter des intérêts (contrairement à l’acte de défaut de biens);
- il vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP;
- mais il ne permet pas de demander le séquestre ou l’action révocatoire.
