Réquisition de prise d'inventaire
1. La communauté des propriétaires par étages peut requérir l'office du lieu de situation de l'immeuble, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention.
2. Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a, sur les meubles qui garnissent les locaux d'un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage, le même droit de rétention qu'un bailleur.
A noter que le créancier doit produire à l'office des poursuites un extrait du Registre foncier qui permet de contrôler si les conditions du droit de rétention fondé sur l'art. 712 k CC sont réunies. Cet extrait doit en outre fournir les indications propres à déterminer le lieu où la prise d'inventaire doit être exécutée.
