Réquisition de prise d'inventaire
1. Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office du lieu de situation des locaux, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention.
2. Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
Art. 268 CO (extrait)
1. Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.
Art. 299 c CO
Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l'année écoulée et de l'année courante, le même droit de rétention en matière de bail à loyer.
A noter que pour le loyer courant, le bailleur qui entend obtenir l'exercice de son droit a l'obligation de rendre vraisemblable l'existence d'un péril réel et immédiat.
