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Commandement de payer

Art. 152 LP

Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer en réalisation de gage immobilier.

Délai de paiement : 6 mois dès la notification du commandement de payer

Délai d'opposition : 10 jours dès la notification du commandement de payer

Validité : 2 ans à compter de la notification du commandement de payer

EXPLICATIONS DU SCHEMA

  • Réquisition de poursuite
  • Commandement de payer
  • Notification
  • Opposition
  • Levée d'opposition
  • Réquisition de vente
  • Sursis à la réalisation
  • Réalisation
  • Règlement ou certificat d'insuffisance de gage

DOCUMENTS

Explications du schéma en format PDF

 
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