Notification
Les articles 64 à 66 LP sont applicables.
Le commandement de payer est transmis à la poste, qui se charge de le notifier au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
Si aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou un agent de la police à charge de le notifier au débiteur.
Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes sont notifiés à son représentant.
Un exemplaire du commandement de payer est notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire.
