• Accueil
  • Menu de navigation de la page
  • Début du contenu de la page
  • Page de contact
  • Plan du site
  • Accès au champ recherche
  • Thèmes
  • Autorités
  • Index A-Z
  • Les handicapés
Logo du Canton de Vaud
Image d'en-tête du site
  • Thèmes
  • Autorités
  • Annuaire
  • Index A-Z
Fleche de visualitation du type de navigation
  • Economie
    • Poursuites et faillites
      • Actualité
      • Compétence en fonction du domicile du débiteur
      • Attestation de solvabilité
      • Déroulement des procédures
      • Dispositions légales
      • Extraits des registres
      • Formulaires
      • Liens
      • Minimum vital
      • Questions - réponses
      • Ventes aux enchères
Icone d'impression
Permalien
  1. Accueil >
  2. Thèmes >
  3. Economie >
  4. Poursuites et ... >
  5. Déroulement des ... >
  6. Réquisition de ... 

Réquisition de poursuite

Art. 151 LP

La réquisition de poursuite est adressée à l’office des poursuites du domicile du débiteur ou du lieu de situation du gage.

La réquisition doit énoncer, outre les indications prescrites à l’article 67 LP :

  • l’objet du gage,
  • l’identité de l’éventuel tiers-propriétaire, avec son adresse complète,
  • le formulaire Réquisition de poursuite.

EXPLICATIONS DU SCHEMA

  • Réquisition de poursuite
  • Commandement de payer
  • Notification
  • Opposition
  • Levée d'opposition
  • Réquisition de vente
  • Sursis 123 LP
  • Réalisation
  • Règlement ou certificat d'insuffisance de gage

DOCUMENTS

Explications du schéma en format PDF

 
  • ch.ch
  • RSS
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Impressum
  • Guide TYPO3