Notification
Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur à sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
Lorsque les personnes ne peuvent être atteintes, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de police, à charge de ce dernier de le notifier au débiteur.
Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant.
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
