Procès-verbal d'acte de défaut de biens
S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’article 149 LP.
Il tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux articles 271 et 285 LP, lorsque les biens saisis sont insuffisants
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
