(Règlement ou) Acte de défaut de biens
Le créancier qui n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie. Cet acte vaut reconnaissance de dette.
Le créancier est dispensé du commandement de payer s’il continue la poursuite dans les six mois dès la réception de l’acte de défaut de biens.
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
