Réquisition de faillite
A l’expiration du délai de 20 jours de la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.
Le droit de requérir la faillite se périme par 15 mois à compter de la notification du commandement de payer.
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
