Réquisition de poursuite
La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement.
Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance, selon le tarif des frais.
La réquisition doit être adressée au for de la poursuite; le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
