Sursis
Dès que le débiteur reçoit l’avis de réception de la réquisition de vente, trois possibilités sont envisageables :
- il paie la totalité de la créance;
- il n’arrive pas à payer et laisse aller la suite de la procédure;
- il demande l’obtention d’un sursis à la vente.
Pour obtenir le sursis, le débiteur doit :
- rendre vraisemblable qu’il peut s’acquitter de la dette par acomptes;
- s’engager à verser à l’office des acomptes réguliers et appropriés;
- opérer immédiatement le premier versement.
Si ces conditions sont remplies, la vente peut être différée de 12 mois au plus.
Si un acompte n’a pas été versé ponctuellement, le sursis devient caduc de plein droit et la vente des actifs saisis est ordonnée.
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer
- Notification
- Opposition
- Levée d'opposition
- Réquisition de continuer la poursuite
- Avis de saisie
- Procès-verbal de saisie de salaire ou de gains
- Procès-verbal de saisie de biens
- Procès-verbal d'acte de défaut de biens
- Réquisition de vente
- Sursis
- Réalisation
- (Règlement ou) Acte de défaut de biens
- Commination de faillite
- Réquisition de faillite
