Commandement de payer
Le commandement de payer énonce :
- la sommation de payer dans les 5 jours dès la notification du commandement de payer;
- l’avis que le débiteur peut former opposition dans les 5 jours ou peut recourir à l’autorité de surveillance pour violation de la loi dans les 5 jours;
- l’avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n’obtempère pas.
