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Mesures conservatoires éventuelles ordonnées

Art. 183 LP

Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des articles 162 à 165 LP.

Il peut également exiger que le créancier fournisse des sûretés.

EXPLICATIONS DU SCHEMA

  • Réquisition de poursuite
  • Commandement de payer
  • Notification
  • Opposition
  • Transmission au juge
  • Opposition déclarée irrecevable
  • Opposition déclarée recevable
  • Mesures conservatoires éventuelles ordonnées
  • Levée de l'opposition, procédure ordinaire
  • Demande de faillite

DOCUMENTS

Explications du schéma en format PDF

 
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