Réquisition de poursuite
Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change (lettre de change ou billet à ordre) ou d’un chèque peut requérir la poursuite pour effets de change lorsque :
- le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l'article 39 LP;
- la dette résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque bancaire ou postal;
- le débiteur a souscrit un engagement de change, en qualité de tiré, d’accepteur, d’endosseur, de souscripteur, etc.;
- le créancier est soit le tireur, preneur ou endossataire.
Le créancier n’est pas obligé de recourir à la poursuite pour effets de change; il peut très bien agir par la voie de la poursuite ordinaire, mais s’il entend introduire une poursuite pour effets de change, il doit l’indiquer expressément dans sa réquisition et joindre l’original de l’effet à sa réquisition (formulaire Réquisition de poursuite).
