• Accueil
  • Menu de navigation de la page
  • Début du contenu de la page
  • Page de contact
  • Plan du site
  • Accès au champ recherche
  • Thèmes
  • Autorités
  • Index A-Z
  • Les handicapés
Logo du Canton de Vaud
Image d'en-tête du site
  • Thèmes
  • Autorités
  • Annuaire
  • Index A-Z
Fleche de visualitation du type de navigation
  • Economie
    • Poursuites et faillites
      • Actualité
      • Compétence en fonction du domicile du débiteur
      • Attestation de solvabilité
      • Déroulement des procédures
      • Dispositions légales
      • Extraits des registres
      • Formulaires
      • Liens
      • Minimum vital
      • Questions - réponses
      • Ventes aux enchères
Icone d'impression
Permalien
  1. Accueil >
  2. Thèmes >
  3. Economie >
  4. Poursuites et ... >
  5. Déroulement des ... >
  6. Opposition 

Opposition

Art. 74 à 78 LP

Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.

Le débiteur qui ne conteste qu’une partie doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.

EXPLICATIONS DU SCHEMA

  • Ordonnance de séquestre scellée par le juge
  • Opposition à l'ordonnance de séquestre
  • Exécution du séquestre par l'office
  • Envoi du procès-verbal de séquestre
  • Action en reconnaissance de dette dans les 10 jours
  • Poursuite dans les 10 jours
  • Opposition
  • Requête de mainlevée dans les 10 jours
  • Action en reconnaissance de dette dans les 10 jours
  • Réquisition de continuer dans les 10 jours

DOCUMENTS

Explications du schéma en format PDF

 
  • ch.ch
  • RSS
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Impressum
  • Guide TYPO3