Requête de mainlevée dans les 10 jours
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié.
Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.
EXPLICATIONS DU SCHEMA
- Ordonnance de séquestre scellée par le juge
- Opposition à l'ordonnance de séquestre
- Exécution du séquestre par l'office
- Envoi du procès-verbal de séquestre
- Action en reconnaissance de dette dans les 10 jours
- Poursuite dans les 10 jours
- Opposition
- Requête de mainlevée dans les 10 jours
- Action en reconnaissance de dette dans les 10 jours
- Réquisition de continuer dans les 10 jours
